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Règlement du Concours

ARTICLE 1 : ORGANISATION DU CONCOURS

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté, Société coopérative à capital et personnel variables agréée en tant qu’établissement de crédit, immatriculée au RCS de Besançon sous le n° 384 899 399, Société de courtage d’assurances immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le numéro ORIAS 07 024 000, dont le siège social est situé au 11, avenue Elisée Cusenier 25084 Besançon Cedex 09, dénommée ci-après « la Société Organisatrice», organise du 30/11/2020 au 12/02/2021 le concours, intitulé « Prix Insolut’ 2020 », concours sans obligation d’achat, selon les modalités décrites dans le présent règlement. Ce concours est accessible depuis le Site internet Insolut’ 2020 (www.insolut-cafc.fr) dont le lien sera communiqué sur plusieurs réseaux sociaux du Crédit Agricole Franche-Comté et ceux des partenaires du Crédit Agricole Franche-Comté. Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Instagram, Facebook, Google, Apple ou Microsoft.

ARTICLE 2 : PARTICIPATION

La participation au concours emporte adhésion et acceptation, sans condition ni réserve, du présent règlement.

Le concours est ouvert sur une durée déterminée du 30/11/2020 au 12/02/2021 à 23h59.

Pour être autorisé à participer au concours, le candidat doit respecter les conditions suivantes :

  • Conditions relatives au candidat :
    • Le concours est ouvert à toute personne physique capable, majeure ayant une activité commerciale ou artisanale selon l’article 144 du code du commerce ou une personne morale ayant un objet commercial (« Le candidat »). Dans ces deux cas, le candidat doit disposer d’un accès à Internet et d’une adresse électronique valide ;
    • Le siège social du candidat doit être exclusivement situé dans les départements de Franche-Comté : Doubs (25), Haute-Saône (70), Jura (39) et Territoire-de-Belfort (90) ;
    • Le candidat doit être immatriculé au Registre du commerce et des Sociétés

 

  • Conditions relatives à la participation :

Le candidat doit présenter une action (« L’action ») qui :

  • Doit être en lien avec la COVID-19 ;
  • Doit être une action solidaire originale, utile et porteuse d’espoir ;
    • Doit être réalisée ou en cours de réalisation lors du dépôt de la candidature. Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle de l’action doivent être détenus par le candidat.

Le vote organisé pour qualifier le candidat au Prix du Public est ouvert sur une durée déterminée du 25/01/2021 au 03/02/2021, et accessible à toute personne physique capable, majeure (« l’Utilisateur »), disposant d’un accès internet et d’une adresse électronique valide, souhaitant voir l’action récompensée.

 

Le candidat ainsi que l’Utilisateur du Site n’ont pas l’obligation d’être client du Crédit Agricole Franche-Comté.

Le candidat ne pourra présenter qu’une seule action lors de ce concours.

Ces conditions cumulatives s’apprécient au moment de l’examen du dossier de candidature et devront perdurer jusqu’à la remise des prix, soit jusqu’au 12/02/2021 inclus.

Sont exclus du présent concours :

  • Les salariés de la Société Organisatrice et/ou de toute autre société détenue directement ou indirectement par le Crédit Agricole Franche-Comté.

Le candidat est responsable de la véracité des informations qui seront communiquées ou échangées avec la Société Organisatrice et, ce, quel en soit le support. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de perte ou de divulgation des informations et des dossiers transmis par le candidat.

Le dépôt des candidatures sera accessible dès le 30 novembre 2020 et ce, jusqu’au 03/01/2021 à 23h59.

Toute candidature reçue après la date du 03/01/2021 à 23h59 sera rejetée.

A tout moment, la Société Organisatrice se réserve la possibilité d’exclure de la participation au concours tout participant troublant le déroulement du Concours (notamment en cas de tricherie ou de fraude) et de déchoir le candidat de son éventuel droit à obtenir le lot qui pourrait lui être attribué dans le cadre du concours. Toute déclaration mensongère d’un participant entraînera son exclusion du Concours et la non attribution du lot qu’il aurait pu éventuellement gagner, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée. Cette dernière se réserve le droit de procéder à toute vérification utile concernant l’identité, l’âge et le domicile des candidats. Toute indication d’identité ou d’adresse fausse, erronée, incomplète, entraînera l’élimination immédiate de la participation du Concours. En cas de tentative de fraude, la participation sera nulle. La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité en cas de litige.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DU CONCOURS

Article 3-1 : Accès et principe du concours, Désignation des gagnants :

Le concours est organisé via le site du Concours, développé à l’occasion. Il est accessible via les campagnes de communication sur les différents réseaux sociaux (Facebook, LinkedIn, Instagram) du Crédit Agricole Franche-Comté ou directement par le lien : (www.insolut-cafc.fr).

Toute personne répondant aux conditions de participation énoncées à l’article 2 du présent règlement et qui souhaite participer au concours doit disposer d’une connexion internet et d’une adresse e-mail valide afin de déposer sa candidature sur le Site du Concours et de valider son inscription.

Le 30 novembre 2020, une publication pour le lancement du concours paraîtra sur les différents réseaux sociaux de la Société Organisatrice. Pour participer, les candidats devront se rendre sur le site du Concours afin d’établir leur inscription pendant la période prévue aux recensements des participations, se déroulant du 30/11/2020 au 03/01/2021.

Le dépôt de candidature doit respecter les étapes décrites ci-après. Toutes étapes non dûment réalisées rendent invalide la candidature :

  • Se rendre sur le formulaire d’inscription en ligne accessible à l’adresse www.insolut-cafc.fr (le « Site du Concours ») et remplir le formulaire de candidature et le compléter dans son intégralité :
  • Présentation de l’entreprise :
    • Nom de l’entreprise
    • Adresse complète (rue, ville et code postal)
    • Statut de l’entreprise (SARL, SA, etc.)
    • Année de création de l’entreprise
    • N° de SIRET
    • Nombre de salariés
    • Domaine d’activité
  • Présentation du représentant de l’entreprise :
    • Nom et prénom du représentant de l’entreprise
    • Adresse mail
    • Téléphone
    • Poste occupé
  • Présentation de l’action :
    • Description de l’action
    • Durée de l’action
    • Catégorie

Une fois la candidature finalisée sur le Site du concours, le candidat recevra un e-mail récapitulatif. Ce message sera envoyé sur l’e-mail renseigné dans le formulaire de candidature par le candidat.

Suite aux candidatures, une première session du jury se tiendra du 04/01/2021 au 08/01/2021 afin de faire une pré-sélection de neuf (9) candidats répondant au mieux à la grille d’évaluation n°1 définissant les critères de sélection. (Cette grille est accessible sur le Site du Concours, cliquez ici et pour la grille de sélection des lauréats, cliquer ici).

Le jury est représenté par :

  • Sébastien MOREL, Directeur Franche-Comté de France Active
  • Monique MATHIEU, Présidente du Réseau Entreprendre de Franche-Comté
  • Philippe TRUCHE, Président d’Initiative Doubs et territoire de Belfort
  • Magali CAZENEUVE, Directrice de la BGE Franche-Comté
  • Anthony JEANBOURQUIN, Directeur CCI Doubs
  • Franck BERTRAND, Directeur Général du Crédit Agricole Franche-Comté
  • Christine GRILLET, Présidente du Crédit Agricole Franche-Comté
  • Pascal DORMONT, Responsable pôle professionnel/entreprise du Crédit Agricole Franche-Comté

 

Les neuf (9) candidats sélectionnés seront répartis dans les prix suivants : trois (3) candidats seront nommés pour le Prix de l’innovation, trois (3) candidats seront nommés pour le Prix solidaire, trois (3) candidats seront nommés pour le Prix de l’utilité au territoire.

Le nom de ces neuf (9) candidats, sera communiqué sur le Site du Concours ainsi que sur les réseaux sociaux de la Société Organisatrice à partir du 08 janvier 2021.

Les candidats présélectionnés recevront également un e-mail de la Société Organisatrice afin de les informer de leur sélection.

Le candidat, s’il est sélectionné, s’engage à réaliser un pitch vidéo entre la date du 11/01/2021 et le 20/01/2021. Ce pitch devra présenter l’action en vidéo sur une durée de 10 minutes maximum suivant la « Fiche d’aide au tournage du pitch » (Cette fiche est accessible sur le Site du Concours, cliquez ici) et devra être remis au service communication du Crédit Agricole Franche-Comté à l’adresse suivante : sebastien.combe@ca-franchecomte.fr

A défaut de la réalisation du pitch vidéo, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas lui attribuer la dotation.

Ces neufs (9) pitchs réalisés par les candidats seront accessibles par le grand public sur le Site du Concours. Ils donneront lieu à un vote du public sur la période du 25/01/2021 au 03/02/2021.

L’Utilisateur doit respecter les étapes décrites ci-après :

  • Se rendre sur le formulaire de vote en ligne accessible le Site du Concours et doit remplir le formulaire de vote et le compléter dans son intégralité :
    • Nom et Prénom
    • Code postal
    • Adresse mail

Les votes sont bloqués à une participation par personne. Il sera nécessaire que l’Utilisateur valide son vote après réception d’un mail de confirmation sur l’adresse mail indiquée.

Au terme de ces votes, le candidat ayant récolté le plus de votes parmi les neufs (9) candidats se verra attribué le « Prix du Public ». Ce Prix du Public reste cumulable avec les quatre autres prix décernés par le jury.

Un second jury se tiendra du 04/02/20201 au 05/02/2021 afin de nommer les vainqueurs du Prix de l’innovation, du Prix de la solidarité, du Prix de l’utilité au territoire sur la base, à la fois, de la « grille d’évaluation n°2 » et des pitchs réalisés par chacun des candidats.

Un prix d’encouragement, sera remis au coup de cœur du jury et sera attribué hors grille d’évaluation.

Le nom des vainqueurs de chaque prix (5) sera communiqué sur le Site du Concours, ainsi que sur les réseaux sociaux de la Société Organisatrice, à partir du 08/02/2021.

Article 3-2 : Utilisation de l’image des Candidats

Les candidats autorisent l’utilisation et la reproduction de leurs photographies par la Société Organisatrice (Crédit Agricole Franche-Comté), à titre gracieux, à des fins de communication et de promotion du concours sur l’ensemble des réseaux sociaux de la Société Organisatrice.

Cette autorisation est valable pendant toute la durée du concours et pour une période supplémentaire d’un mois à compter de la désignation des vainqueurs.

Article 3-3 : Dotations mises en jeu

Prix de l’innovation (désignation par le jury n°2) :

  • Cinq mille euros (5 000 €) de dotation financière par le Crédit Agricole Franche-Comté afin de récompenser l’action de l’entreprise lauréate.
  • Un plan média sur les différents espaces de communication du Crédit Agricole Franche Comté comprenant :
    • Communication dans la presse
    • Une visibilité sur tous les réseaux sociaux du Crédit Agricole Franche-Comté (LinkedIn, Facebook, Instagram, Twitter, YouTube)
    • Envoi d’un dossier de presse aux partenaires/contacts du Crédit Agricole Franche-Comté.

Prix solidaire (désignation par le jury n°2) :

  • Cinq mille euros (5 000 €) de dotation financière par le Crédit Agricole Franche Comté afin de récompenser l’action de l’entreprise lauréate.
  • Un plan média sur les différents espaces de communication du Crédit Agricole Franche Comté comprenant :
    • Communication dans la presse
    • Une visibilité sur tous les réseaux sociaux du Crédit Agricole Franche-Comté (LinkedIn, Facebook, Instagram, Twitter, YouTube)
    • Envoi d’un dossier de presse aux partenaires/contacts du Crédit Agricole Franche-Comté.

Prix de l’utilité au territoire (désignation par le jury n°2) :

  • Cinq mille euros (5 000 €) de dotation financière par le Crédit Agricole Franche Comté afin de récompenser l’action de l’entreprise lauréate.
  • Un plan média sur les différents espaces de communication du Crédit Agricole Franche Comté comprenant :
    • Communication dans la presse
    • Une visibilité sur tous les réseaux sociaux du Crédit Agricole Franche-Comté (LinkedIn, Facebook, Instagram, Twitter, YouTube)
    • Envoi d’un dossier de presse aux partenaires/contacts du Crédit Agricole Franche-Comté.

Prix d’encouragement (désignation par le jury n°2) :

  • Deux mille cinq cent euros (2 500 €) de dotation financière par le Crédit Agricole Franche Comté afin de récompenser l’action de l’entreprise lauréate.
  • Un plan média sur les différents espaces de communication du Crédit Agricole Franche Comté comprenant :
    • Communication dans la presse
    • Une visibilité sur tous les réseaux sociaux du Crédit Agricole Franche-Comté (LinkedIn, Facebook, Instagram, Twitter, YouTube)
    • Envoi d’un dossier de presse aux partenaires/contacts du Crédit Agricole Franche-Comté.

Prix du Public (désignation par les votes du public) :

  • Deux mille cinq cent euros (2 500 €) de dotation financière par le Crédit Agricole Franche Comté afin de récompenser l’action de l’entreprise lauréate.
  • Un plan média sur les différents espaces de communication du Crédit Agricole Franche Comté comprenant :
    • Communication dans la presse
    • Une visibilité sur tous les réseaux sociaux du Crédit Agricole Franche-Comté (LinkedIn, Facebook, Instagram, Twitter, YouTube)
    • Envoi d’un dossier de presse aux partenaires/contacts du Crédit Agricole Franche-Comté.

ARTICLE 4 : ECHANGE DES GAINS PAR LES GAGNANTS

Les gagnants s’engagent à accepter les lots tels que proposés. Ces lots ne pourront donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte. La Société Organisatrice se réserve le droit, en cas de problèmes indépendants de sa volonté (notamment liés à des circonstances imprévisibles) de remplacer les lots annoncés notamment pour le plan média. Les lots sont nominatifs et ne peuvent être remis à une autre personne.

ARTICLE 5 : CONTACT ET IDENTIFICATION DES GAGNANTS

Les candidats autorisent la vérification de leur identité et de toutes les informations permettant leur identification à partir de leur compte détenu sur les réseaux sociaux.

La Société Organisatrice se réserve le droit de contrôler les coordonnées de l’ensemble des candidats y compris les gagnants avant la remise de leur lot, chacun des gagnants devant justifier de son identité, de son âge et de sa qualité de résident en Franche-Comté. Ces contrôles seront effectués dans le strict respect de l’article 9 du Code civil. Tout renseignement falsifié, frauduleux, faux, mensonger, incorrect, inexact entraîne l’élimination/annulation de la participation et la non-attribution du lot, le cas échéant. Toute falsification des données entraînera l’exclusion du candidat et le lot sera attribué au candidat arrivé en seconde position dans la catégorie correspondante.

Les lauréats seront avertis de l’obtention de leur dotation par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse e-mail renseignée sur le formulaire de candidature. Ils devront confirmer par e-mail à l’adresse indiquée dans l’e-mail de notification du gain, qu’ils acceptent leur dotation et les conditions d’attribution de la dotation, dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la réception de l’e-mail de notification de gain. L’absence de confirmation de l’acceptation dans le délai, de la dotation entrainera la perte du droit à réclamation de la dotation. La Société Organisatrice décidera s’il souhaite attribuer la dotation à un autre candidat parmi les finalistes qui n’auront pas reçu de prix ou de ne pas l’attribuer.

ARTICLE 6 : RÉCEPTION DES LOTS 

La remise des dotations financières sera faite en une seule fois par virement bancaire sur un compte ouvert au nom du candidat dans les livres du Crédit Agricole Franche-Comté ou dans un autre établissement bancaire.

ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

Le remboursement des frais d’affranchissement relatifs à la demande de règlement (timbre au tarif lent en vigueur), peut être obtenu sur simple demande écrite à l’adresse de la Société Organisatrice en joignant un R.I.B (ou R.I.P ou R.I.C.E). Le remboursement des frais de connexion Internet pour participer au concours, dans la limite maximum de 3 minutes et hors participation mobile, peut être obtenu sur simple demande écrite à l’adresse de la Société Organisatrice en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de participation. La demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB, RIP ou RICE et d’une copie de la facture du fournisseur d’accès à Internet du participant où apparaissent : d’une part, la nature exacte de la prestation du fournisseur d’accès à Internet et son mode de facturation (illimitée, forfaitaire…) et, d’autre part, les dates et heures de connexion correspondant à la participation au concours clairement soulignées ou surlignées par le candidat. Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, la majorité des fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le candidat de se connecter au Site et de participer aux candidatures ne leur occasionnent aucun frais ou débours supplémentaire. Les frais de photocopie des éventuels justificatifs à fournir seront remboursés sur la base de 0,15 euro TTC par feuillet.

ARTICLE 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent concours devait être modifié, écourté ou annulé. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger le concours et de reporter les dates annoncées. Dans le cas où ces mêmes circonstances empêcheraient la remise du (des) lot(s), les gagnants ne pourront en aucun cas rechercher la responsabilité de l’Organisateur, ni céder leur lot à titre onéreux, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit sous peine d’annulation de leur lot et/ou de demande de dommages et intérêts en justice de la part de la société délivrant le lot. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou perte du fait des services postaux ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit. La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.

Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout problème de quelque nature que ce soit lié à l’utilisation des outils et des réseaux informatiques et en particulier à la transmission des données par Internet. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des candidats au concours et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des candidats au réseau.

Le Crédit Agricole Franche-Comté ne saurait encourir aucune responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté (et sans que cette énumération soit limitative), le concours ne pouvait se dérouler convenablement du fait d’un virus, d’un bogue, d’une intervention d’un tiers non autorisé, d’une fraude et/ou de problèmes techniques, elle était amenée à annuler le présent concours, à l’écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions.

La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux candidats, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. La Société Organisatrice ne saurait encourir aucune responsabilité en cas d’incident technique empêchant la connexion des candidats ou entraînant la perte, le retard, l’envoi vers une mauvaise adresse, un enregistrement incomplet des données. La Société Organisatrice ne saurait encourir aucune responsabilité du fait de toute information incorrecte ou inexacte causée soit par les candidats soit par tout équipement ou programme associé à l’organisation ou utilisé par l’organisation du présent concours. La Société Organisatrice décline toutes responsabilités en cas d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique.

ARTICLE 9 : INTERPRÉTATION DU RÈGLEMENT

La participation à ce concours implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement et des conditions générales d’accès et d’utilisation du Site du Concours. Aucune contestation s’y rapportant ne pourra être admise. Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la Société Organisatrice, dont les décisions seront sans appel.

ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES 

S’ils sont déclarés gagnants, il est expressément convenu que les candidats autorisent la Société Organisatrice à utiliser, à titre publicitaire, leurs noms et prénoms, leur ville de résidence, ainsi que le nom de leur action sans restriction ni réserve, et sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot.

Les données personnelles recueillies dans le cadre de la participation au concours sont obligatoires.

Elles sont nécessaires à la prise en compte de la participation des candidats au concours, à la détermination des gagnants, et/ou à l’attribution puis à l’acheminement des lots.

Le Crédit Agricole Franche-Comté est destinataire et responsable du traitement des données collectées lors du concours et du vote organisé pour le Prix du Public.

Les données personnelles pourront être transmises à des prestataires techniques et/ou à un prestataire assurant l’envoi des lots.

Les données collectées lors du concours et du vote pourront être utilisées par le Crédit Agricole Franche-Comté sous réserve du consentement préalable, informé actif et explicite des candidats et Utilisateurs, afin de mieux les servir et les informer des offres et produits susceptibles de répondre à leurs besoins dans la limite de durée fixée par la loi.

En l’absence d’un consentement préalable, et explicite des candidats et Utilisateurs, leurs données personnelles seront conservées uniquement pendant la durée du concours ainsi que pendant la durée d’1 (un) mois au-delà de la fin du concours, afin de pouvoir répondre à toutes contestations éventuelles. Les coordonnées des gagnants seront conservées pendant une durée maximum de 3 (trois) mois afin de pouvoir procéder à la distribution des lots.

A l’expiration de ces délais, le responsable de traitement s’engage à supprimer toutes les données collectées pour lesquelles l’autorisation de conservation n’a pas été obtenue. Celles-ci ne seront pas utilisées à de fins de sollicitations commerciales ni d’usage marketing. Elles ne seront ni vendues, ni échangées, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.

Les candidats et les Utilisateurs du Site peuvent, à tout moment, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), accéder aux informations les concernant, les faire rectifier, s’opposer pour motif légitime à leur traitement, demander leur effacement, la limitation de leur traitement, leur portabilité, ou communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès.

Ils peuvent également, à tout moment et sans justification, s’opposer à l’utilisation de leurs données à des fins de prospection commerciale par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté ou par des tiers, ou,  lorsque le traitement a pour base légale le consentement, retirer leur consentement, en écrivant par lettre simple (frais de timbre remboursés sur simple demande de leur part) au Service Client de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Franche-Comté , Siège social : 11 avenue Elisée Cusenier – 25084 Besançon Cedex  – Tél. 03 81 84 81 84 – Fax. 03 81 84 82 82.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Franche-Comté a désigné un Délégué à la Protection des Données qu’ils peuvent contacter à l’adresse suivante : DPO@ca-franchecomte.fr.

Pour en savoir plus, consultez notre politique de protection des données sur www.ca-franchecomte.fr

Ils peuvent, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse internet : http:// www.cnil.fr.

Si les candidats et les Utilisateurs du Site ne souhaitent pas faire l’objet de prospection commerciale téléphonique, ils peuvent s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Pour en savoir plus sur les modalités d’inscription, consultez le site internet www.bloctel.gouv.fr. Les consommateurs inscrits sur cette liste ne pourront plus être démarchés téléphoniquement par un professionnel, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes avec ce professionnel lors du démarchage téléphonique.

ARTICLE 11 : DROITS D’AUTEURS

Les images utilisées par la Société Organisatrice pour la promotion du concours, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le Site, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales. Toute ressemblance de personnages ou d’éléments du concours avec d’autres personnages fictifs ou d’autres éléments de jeux déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de la Société Organisatrice ou de ses prestataires.

ARTICLE 12 : LITIGES ET RESPONSABILITÉS

La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le concours, sans préavis, si les circonstances l’exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les candidats ni par les Utilisateurs du Site. La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le lot gagné par un produit d’une valeur égale ou supérieure, et dans la mesure du possible possédant des caractéristiques proches, en cas de force majeure, d’événements indépendants de sa volonté ou de justes motifs, si les circonstances l’exigent, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du concours s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au concours. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes l’auteur de ces fraudes. La Société Organisatrice se réserve le droit d’arrêter ou de suspendre le concours en cas de fraude. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.

ARTICLE 13 : LITIGES ET RESPONSABILITÉS

Le présent règlement est déposé chez Maître Brice MAHEAS, Etude ACATALAW, Huissier de Justice à Besançon, domicilié ladite ville 32 rue Proudhon.